CGV et Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE IPOCAMP

 

Conditions Générales de vente et d’utilisation Dernière version en date du 26/10/2017

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre : D’une part, IPOCAMP, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce de Paris, sous le numéro 831 311 535 dont le siège social est situé c/o Grand Chelem, 26 rue des Dames 75017 Paris, gestionnaire du site IPOCAMP, ci-après désignée « IPOCAMP »,

 

Et,

 

D’autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services d’IPOCAMP spécialisée dans le dépôt et la certification en ligne d’Œuvres, ci-après désigné « Le Client».

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après désigné les «CONDITIONS GÉNÉRALES») définissent les prestations qu’IPOCAMP fournit au Client dans le cadre de son service (ci-après désigné « Le Service »).

 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES forment avec les Conditions Particulières (constituées du « Catalogue des Prix » et des « Conditions Spécifiques » associées à certains Services souscrits par le Client,) le Contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre IPOCAMP et le Client.

 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles IPOCAMP s’engage à fournir des services au Client, et notamment le Service, via son logiciel et sa plate- forme de services intermédiaire pour le stockage et la protection de données en nuage.

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

 

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site IPOCAMP est édité par :

 

IPOCAMP, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : c/o Grand Chelem, 26 rue des Dames 75017 Paris, SARL immatriculé au RCS de Paris sous le numéro suivant 831 311 535

 

Adresse e-mail : contact@ipocamp.org

 

Le directeur de publication du site IPOCAMP est : M. Arnaud Cheyssial, en qualité de Gérant,

 

Le site www.ipocamp.fr est hébergé par la société :

 

OVH SAS

SAS au capital de 10 000 000 €

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

Archives : fichier informatique de différents formats, contenu ou non dans un dossier.

 

Antériorité des droits : priorité de date dans l’acquisition d’un droit réel ou personnel.

 

Auteur : personne physique qui crée une œuvre en fixant une idée sur un support.

 

Blockchain (technologie) : ci-après « Technologie Blockchain », la technologie Blockchain est un processus de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle.

 

Blockchain (système) : ci-après « la Blockchain», est un dispositif d’enregistrement électronique partagé, une base de données sécurisée et infalsifiable qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses Utilisateurs depuis sa création.

 

Certificat : document généré en ligne par IPOCAMP et imprimable attestant du dépôt d’une Œuvre par un Utilisateur et servant de mode de preuve. Le certificat permet au Déposant de prouver l’antériorité de son Œuvre.

 

Client : toute personne physique ou morale, signataire des Conditions Générales et Particulières de IPOCAMP pour tout service souscrit auprès de IPOCAMP. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.

 

Coauteur : personne physique qui apporte de manière conjointe sa contribution à la création d’une œuvre dite « de collaboration ».

 

Codage des sources : ci-après « Chiffrement », opération informatique de codage qui consiste à transformer une suite de bits en une suite de bits différente de sorte à rendre inintelligible cette suite de bits sauf à disposer des droits et des clefs de chiffrements.

 

Compte : emplacement électronique personnel et sécurisé du Déposant à partir duquel il s’identifie pour procéder à la gestion et au partage de ses dépôts. Cet emplacement est accessible uniquement par la combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe de l’Utilisateur.

 

Date et heure de dépôt : Il s’agit de la date UTC France telle que fournie par les serveurs de l’hébergeur indiqué aux Mentions Légales

 

Déposant : personne physique qui doit obligatoirement être l’auteur de l’œuvre déposée, le cas échéant avec un ou plusieurs co-auteurs.

 

Documents associés : attestation de dépôt, certificat de dépôt, factures, mandats et pouvoirs.

 

Données associées : données descriptives de l’œuvre (titre, type…)

 

Espace de stockage sécurisé : service permettant de déposer des fichiers numériques qui sont conservés de manière sécurisée avec les données associées aux œuvres qu’ils contiennent. L’accès à l’espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification du Déposant par le biais de son compte.

 

Fichier : tout document numérique contenant l’Œuvre et qui est déposé dans le stockage en nuage.

 

Glisser-déposer (drag and drop en anglais) : méthode qui consiste à utiliser une souris, un pavé ou un écran tactile pour déplacer d’un endroit à un autre un élément graphique.

 

Minage : processus par lequel les transactions sont vérifiées, enregistrées et sécurisées sur la chaîne de blocs.

 

Œuvre : création originale fixée sur un support.

 

Originalité : expression de la personnalité de l’auteur de l’œuvre. Condition de la protection de l’œuvre par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle.

 

Place de Marché (Market Place en anglais) : Il s’agit de l’espace sécurisé mis à disposition des Clients pour la présentation de leurs Œuvres et la réalisation de transactions attachées à ces œuvres.

 

Preuve : élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique ou l’existence d’un droit. Tous les modes de preuve sont admis devant le juge dès lors qu’ils sont recherchés et produits dans le respect des règles de droit.

 

Recherche et sélection : méthode qui consiste à rechercher dans la mémoire d’un appareil informatique des fichiers ou programmes ou tout autre élément informatique pouvant être sélectionné afin de les marquer comme étant prêts à subir une opération.

 

Service BlockShare : service de plateforme intermédiaire permettant de connecter des infrastructures à différents services de stockage de document en nuage proposés par d’autres fournisseurs.

 

Titulaire de droit : personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs droits, patrimoniaux ou moraux sur une œuvre de l’esprit.

 

Utilisateur : À la demande du Client, le Service peut être rendu accessible à des tiers, ci-après dénommé « Utilisateur ». L’Utilisateur ne peut avoir accès qu’aux seuls services auxquels le Client a souscrit pour le compte de l’Utilisateur. Le Client est lui- même considéré comme Utilisateur du Service.

 

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DU SERVICE IPOCAMP

 

Le Service IPOCAMP a pour objet :

Le dépôt et la certification en ligne d’Œuvres

 

IPOCAMP est un service de dépôt et de certification en ligne qui repose sur le versement de Fichiers contenant des Œuvres dans un Espace de stockage sécurisé. Le Service s’appuie sur la Blockchain afin de garantir une conservation dans la durée des fichiers déposés par les Utilisateurs de façon sécurisée, infalsifiable et confidentielle.

 

IPOCAMP est un service ouvert à toute personne physique ou morale qui dépose en son nom ou pour le compte d’autrui une ou plusieurs Œuvres quel qu’en soit le genre (audio, audiovisuelle, architecturale, arts appliqués, arts plastiques, cinématographique, chorégraphique, graphique, littéraire, multimédia, musicale, picturale, photographique, sculpturale, théâtrale, visuelle, autres) et le stade de développement (synopsis, scénario, autres).

 

IPOCAMP est un service qui permet à l’Utilisateur de se constituer une Preuve attestant de l’existence de l’Œuvre à une Date précise et qui peut être présentée devant les juridictions afin de prouver l’Antériorité des droits d’auteur sur une Œuvre.

 

Le partage tracé de Fichiers

 

Le partage tracé de Fichiers permet à un Client de partager un Fichier avec des Utilisateurs de façon confidentielle, les Fichiers étant chiffrés tout au long du partage.

 

L’envoi et l’ouverture des Fichiers par l’Utilisateur destinataire sont tracés avec enregistrement des informations dans l’espace personnel du Client et font l’objet d’un Certificat attestant du partage.

 

La mise à disposition d’une Place de Marché.

 

Ce Service permet à un Client, via un espace sécurisé, de présenter ses Œuvres et de réaliser des transactions sur les droits attachés à ces Œuvres.

 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation d’IPOCAMP.

 

Le Déposant reconnaît avoir pris connaissance et accepté inconditionnellement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES qui sont à la disposition de tous sur le site internet d’IPOCAMP (https://www.ipocamp.org).

 

ARTICLE 4 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information relative au site, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicites, l’Utilisateur a les moyens de contacter IPOCAMP à l’adresse e-mail suivante : contact@ipocamp.org.

 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès et l’utilisation du site d’IPOCAMP sont soumis à l’acceptation et au strict respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

Par conséquent, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière mise à jour des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, accessible à tout moment sur le site d’IPOCAMP. En cas de désaccord ou contestation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, aucun usage du site d’IPOCAMP ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

IPOCAMP se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Sous réserve de l’article relatif aux tarifs, les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site internet d’IPOCAMP à tous les comptes Utilisateurs et tous les dépôts en cours ou à venir.

 

De plus, IPOCAMP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service, des services afférents au site ainsi que les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, notamment dans le cas où IPOCAMP serait amené à s’adapter aux évolutions du présent site par la mise à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 

Par conséquent, il est fortement conseillé à l’Utilisateur d’IPOCAMP de se référer avant toute navigation à la dernière mise à jour des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord ou contestation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 – ACCÈS ET NAVIGATION

 

IPOCAMP met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, IPOCAMP se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, à ses services ou à certaines pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du présent site.

 

La connexion et la navigation sur le site IPOCAMP valent acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison, modification ou extension du site IPOCAMP sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants et à venir.

 

ARTICLE 8 – GESTION DU SITE

 

Pour la bonne gestion du site, IPOCAMP se réserve à tout moment le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, où à certaines parties du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur.

 

Pour la bonne gestion du site, IPOCAMP se réserve à tout moment le droit de supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette.

 

Pour la bonne gestion du site, IPOCAMP se réserve à tout moment le droit de suspendre le site IPOCAMP afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

9.1 INSCRIPTION

 

L’accès aux Services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription et l’accès aux Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou morales, juridiquement capables, ayant rempli et validé le formulaire minimal d’inscription disponible en ligne sur le site IPOCAMP et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder régulièrement à la vérification des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

 

Tout problème ou litige lié à une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et d’aucune manière, entrainer la responsabilité d’IPOCAMP.

 

L’Utilisateur doit ainsi impérativement fournir une adresse e-mail valide, par le biais de laquelle IPOCAMP lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

 

Toute communication réalisée par IPOCAMP et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela s’avère nécessaire.

 

Une seule inscription aux services du site IPOCAMP est admise par personne physique ou morale.

 

L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur lors de son inscription est son identifiant lui permettant d’accéder aux Services et à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace Personnel »), en complément de la saisie du mot de passe qu’il aura préalablement choisi.

 

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est et doit rester strictement personnel et totalement confidentiel ; l’Utilisateur s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.

 

Tout incident, de quelque nature qu’il soit, lié à la divulgation par l’Utilisateur de son mot de passe à un tiers ne saurait en aucun cas et en aucune manière entrainer la responsabilité d’IPOCAMP.

 

En tout état de cause, IPOCAMP se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription en particulier pour tout Utilisateur n’ayant pas par le passé respecté les CONDITIONS GÉNÉRALES ou ayant fait antérieurement l’objet d’une fermeture de Compte à l’initiative d’IPOCAMP.

 

9.2 MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE DE STOCKAGE SÉCURISÉ

 

  1. La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est comprise dans l’offre tarifaire dans la limite du volume de données souscrit. Les frais d’accès à internet sont à la charge du Déposant.

 

  1. La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est conditionnée par la création d’un compte. Le Déposant ne peut disposer que d’un seul et unique compte actif. IPOCAMP se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment, tout compte frauduleux.

 

  1. L’identifiant du compte est l’adresse e-mail valide du Déposant qui déclare accepter son usage dans le cadre d’IPOCAMP, notamment pour les communications électroniques résultant du service (mail de confirmation de dépôt, confirmation de paiement, gestion du Contrat, newsletter, autres). 4. Le Déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire à IPOCAMP. À défaut, le Déposant doit au préalable avoir adressé par e-mail (contact@ipocamp.org) l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

 

  1. Le Déposant est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, y compris aux auteurs des œuvres déposées, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.

 

  1. La langue associée au compte et aux documents associés est par défaut la langue du site internet IPOCAMP lors de la première connexion et de la création du compte (français ou anglais). Elle peut à tout moment être modifiée par le Déposant à partir de son espace personnel. Néanmoins, les documents associés générés avant le changement de la langue associée resteront dans la langue dans laquelle ils ont été créés.

 

9.3 UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE SÉCURISÉ

 

  1. Le Déposant télécharge dans son Espace de stockage sécurisé les Fichiers, à partir de son ordinateur ou tout autre objet numérique le permettant. Le téléchargement se fait soit par la méthode dite « Recherche et sélection », soit par la méthode dite « Glisser-déposer ».

 

  1. Un Fichier correspond à un dépôt.

 

  1. Le Déposant peut télécharger dans son Espace de stockage sécurisé tout type et tout format de fichiers. Aucune limite de taille ou de format n’est requise ou imposée pour les Fichiers.

 

  1. Le nombre de dépôts qui peuvent techniquement être effectués dans l’espace de stockage sécurisé est limité à l’offre tarifaire souscrite par le Client.

 

  1. Sous réserves de l’article (dispositions tarifaires), l’Utilisateur se voit allouer à son inscription un nombre limité de dépôts gratuits.

 

  1. Il incombe au Déposant de renseigner, de façon précise et avec la plus stricte exactitude, les informations relatives à l’œuvre qu’il dépose sur l’espace de stockage sécurisé. Certaines desdites informations seront réutilisées par IPOCAMP afin de produire le certificat de dépôt afférent à l’œuvre. Dès lors, tout problème ou litige lié à une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et d’aucunes manières, entrainer la responsabilité d’IPOCAMP.

 

  1. A l’issu du renseignement d’informations précises et exactes concernant l’Œuvre objet du dépôt, le Déposant doit valider son dépôt afin de bénéficier de la preuve d’enregistrement.

 

  1. L’Œuvre objet du dépôt n’est pas protégée pendant toute la durée du délai de l’opération de dépôt. Par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, le Déposant prend connaissance du fait que la date précise de début de la protection par IPOCAMP est la date à laquelle le Certificat est produit par IPOCAMP.

 

  1. A l’issue de la validation du dépôt, le Déposant reçoit un mail de confirmation de dépôt par le biais de l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée.

 

Le Certificat de son dépôt est disponible dans l’espace personnel du Client sur le site IPOCAMP. Par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, le Déposant prend connaissance du fait qu’IPOCAMP ne garantit en aucun cas et d’aucunes façons la délivrance immédiate du Certificat.

 

  1. Le Certificat délivré par IPOCAMP contient notamment les informations relatives à l’Œuvre dont le titre de l’Œuvre, le nom du Fichier contenant l’Œuvre, la Date d’enregistrement du dépôt par IPOCAMP ainsi que les informations renseignées par le Déposant.

 

9.4 DURÉE

Le présent Contrat est d’une durée minimale d’un mois à compter du jour de l’inscription du Client et de son acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de durée variable selon l’option tarifaire retenue par le Client.

 

Dans le cas d’une offre gratuite la période de reconduction tacite est de 1 mois.

 

Le Contrat pourra être résilié par l’une des deux parties à chaque échéance sous réserve d’un préavis d’un mois par courriel.

 

Toute période commencée est due, le début de la période étant fixée en fonction du jour d’inscription.

 

9.5 DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur inscrit sur IPOCAMP de manière régulière pourra à tout moment demander sa désinscription via le formulaire de contact disponible dans son espace personnel sur le site IPOCAMP.

 

Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en complet de la demande par IPOCAMP.

 

ARTICLE 10 – DURÉE ET ÉTENDUE DE LA PROTECTION

10.1 DÉBUT DE LA PROTECTION

La Date précise de début de la protection d’une Œuvre par IPOCAMP est la date à laquelle IPOCAMP a émis le Certificat de dépôt de cette Œuvre.

 

10.2 ÉTENDUE DE LA PROTECTION

La preuve de dépôt est assurée exclusivement par la technologie Blockchain Ethereum.

 

Le Service délivre un Certificat lors du dépôt.

 

La durée de validité du dépôt est indépendante d’IPOCAMP puisque tout tiers peut vérifier l’authenticité du Certificat délivré par IPOCAMP indépendamment de la durée d’inscription au Service.

 

La responsabilité d’IPOCAMP ne saurait donc être engagée quant aux problématiques relatives à la durée de validité du dépôt.

 

Cette durée de protection commence à courir à compter de la Date figurant sur le Certificat.

 

IPOCAMP garantit comme une obligation de moyen la délivrance du Certificat d’authentification qui est l’une des contreparties incombant à IPOCAMP au titre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Si pour des raisons ou des causes qui lui sont tout à fait étrangères, le Déposant n’a pas reçu ledit certificat et que ledit certificat ne se trouve pas dans la rubrique « mes dépôts », le Déposant doit au préalable et avant toute chose notifier IPOCAMP de ce dysfonctionnement par e-mail à l’adresse suivante : (contact@ipocamp.org) afin qu’IPOCAMP puisse trouver une solution ou procéder à un nouvel envoi.

 

Ce certificat a valeur et force de preuve, dans les termes de la législation des juridictions saisies, et peut ainsi être présenté devant les juridictions compétentes pour que soit établit la preuve de l’antériorité des droits d’auteur du Déposant sur l’œuvre objet du certificat.

 

Lorsque le Déposant n’est pas le seul auteur de l’œuvre contenue dans le fichier, il est tenu d’une part de renseigner les autres auteurs de l’œuvre et s’engage à transmettre l’attestation de dépôt reçue de la part d’IPOCAMP aux autres coauteurs de l’œuvre, afin de les informer de l’existence et des conditions du dépôt. La responsabilité d’IPOCAMP ne pourra été engagé à ce titre.

 

ARTICLE 11 – TARIFS

  1. a) Le prix du Service fait l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont définis par l’annexe Conditions Spécifiques propres au Client et à défaut sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site (www.ipocamporg) et, sur demande, chez IPOCAMP. Les prix s’entendent toutes taxes comprises sauf mention contraire et sont payables en euros, d’avance.

 

  1. b) Les frais d’activation et de mise en service, lorsqu’ils existent, ainsi que le premier mois d’abonnement sont dus à l’ouverture du Service.

 

  1. c) L’abonnement au Service est dû mensuellement, trimestriellement ou annuellement et pour période à échoir. Il est effectué selon les modalités de paiement en ligne proposées par le site IPOCAMP ou selon les modalités prévues dans les Conditions Spécifiques propres au Client.

 

  1. d) IPOCAMP se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance. Pour les Contrats en cours, la Société en informe le Client, par mail, au moins 1 mois à l’avance. Celui-ci peut alors résilier son Contrat avec un préavis d’un mois.

 

  1. e) Les prix des abonnements payés d’avance sont garantis pour la durée de l’échéance.

 

  1. f) Le non-paiement, après un rappel, par courriel, entraîne la suspension du compte Client. La réouverture du compte pourra entrainer des frais exceptionnels dont le montant ne pourra excéder l’équivalent de 2 mois de prestations.

 

  1. g) A un tarif correspond un volume maximal de stockage de Fichiers ainsi qu’un nombre maximal de Dépôts par période d’abonnement. En cas de dépassement des seuils souscrits le Client pourra bénéficier d’offres élargies soit dans le cadre de l’offre tarifaire, soit dans le cadre d’une offre sur mesure dans le cadre d’un compte professionnel.

 

  1. h) Les offres Compte professionnel ne sont disponibles que dans le cadre d’offres sur mesure

 

  1. i) Les offres Place de Marché ne sont disponibles que dans le cadre d’offres sur mesure.

 

ARTICLE 12 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

 

ARTICLE 13 – MODALITÉ DE PAIEMENT

 

Le Client règlera ses factures à IPOCAMP selon l’intervalle de paiement défini par l’offre tarifaire choisi.

 

Hormis le cas où des conditions particulières de paiement auraient été définies dans les Conditions Spécifiques propres au Client, le Client procèdera au paiement de son abonnement et de ses renouvellements via la solution de paiement en ligne LEMON WAY.

 

Ce système de paiement a été choisi par IPOCAMP pour la sécurisation maximale des transactions électroniques offerte par la société LEMON WAY.

 

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

 

L’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES implique automatiquement l’acceptation des conditions générales du Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique LEMON WAY (https://www.lemonway.com/fr/conditions- generales-d-utilisation/).

 

ARTICLE 14 – CLÔTURE DU COMPTE IPOCAMP

 

L’Utilisateur est libre de clore son compte sur le site internet d’IPOCAMP à tout moment selon les modalités prévues à l’article Désinscription.

 

Toutefois, IPOCAMP s’engage à garder l’intégralité des données relatives à l’Utilisateur, à ses dépôts et à ses Certificats pendant une durée de 1 an.

 

Ainsi, l’Utilisateur pourra ultérieurement et à tout moment créer un nouveau compte IPOCAMP. Si toutefois l’Utilisateur choisissait de réutiliser l’adresse e-mail saisie pour la création du précédent compte dont il a demandé la clôture, IPOCAMP propose automatiquement à l’Utilisateur de réactiver ce compte. Si l’Utilisateur décide de réactiver ce compte, toutes les données conservées par IPOCAMP seront réutilisées : les dépôts, certificats et données personnelles, à charge pour l’Utilisateur de les mettre à jour.

 

IPOCAMP satisfait aux exigences européennes en matière de « droit à l’oubli numérique » et notamment aux exigences posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir notamment : CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.).

 

En vertu de ces exigences, l’Utilisateur peut demander à IPOCAMP la suppression de toutes les données conservées par IPOCAMP à l’issue de la clôture de son compte IPOCAMP en adressant un e-mail à (contact@ipocamp.org).

 

IPOCAMP procédera alors à la suppression intégrale et irréversible de toutes les données relatives à l’Utilisateur, y compris les dépôts et certificats qu’IPOCAMP aura conservé.

 

IPOCAMP ne saurait être tenu responsable de la suppression intégrale et irréversible de ces données personnelles, dépôts et Certificats.

 

IPOCAMP se réserve le droit de fermer ou suspendre un compte Client lorsque :

  1. a) Le Client ne respecte pas les clauses du Contrat
  2. b) Le Client ne règle pas les sommes dues au titre du présent Contrat
  3. c) La Société a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement le Service, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation du Service.

 

 

Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié de plein droit et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus.

 

La résiliation sera notifiée au Client par envoi d’un courriel sur l’adresse communiqué par le Client lors de son inscription.

 

Le Client dispose alors d’un délai de 1 mois pour télécharger ses Certificats et fichiers disponibles dans son Espace Personnel.

 

La Société et le Client peuvent résilier le présent Contrat si l’autre partie est en redressement ou liquidation judiciaire.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION RELATIVES AU DÉPÔT D’UNE ŒUVRE

 

Le dépôt sur le site d’IPOCAMP n’est pas attributif d’un droit quelconque. Le dépôt permet uniquement de disposer d’une preuve. A ce titre, seule une copie de l’Œuvre doit être déposée et le Déposant doit conserver l’original de l’œuvre sur un support insusceptible de toute modification.

 

IPOCAMP n’a pour responsabilité que de garantir le caractère sécurisé, infalsifiable et confidentiel de cette preuve, via la Blockchain.

 

Le dépôt sur le site d’IPOCAMP ne permet pas de préjuger du critère de l’originalité de l’Œuvre contenue dans le fichier, originalité que seules les juridictions compétentes sont habilitées à déterminer.

 

En aucun cas IPOCAMP ne vérifie l’originalité d’une Œuvre présente dans l’un des fichiers déjà déposé sur son site. Cette responsabilité incombe au Déposant seul qui garantit IPOCAMP contre toute action sur ce fondement.

 

IPOCAMP conseille vivement à ses Utilisateurs de procéder à un nouveau dépôt en cas de modifications, changements ou transformations apportés à l’Œuvre déposée afin qu’ils soient en possession d’un moyen de preuve correspondant à l’état ou au statut réel l’Oeuvre.

 

Enfin, le dépôt de son Œuvre via IPOCAMP ne préjuge pas de l’existence d’autres preuves pouvant être apportées par des tiers, les juridictions étant seules compétentes pour déterminer de manière définitive la propriété et l’antériorité d’une Oeuvre.

 

ARTICLE 16 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

 

Etant donné la complexité des technologies mises en œuvre, et en particulier des spécificités propres au réseau Internet, IPOCAMP ne peut être tenu qu’à des obligations de moyens.

 

IPOCAMP s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de services performants et de qualité conformément aux usages de la profession.

 

IPOCAMP s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence et la continuité de ses services.

 

IPOCAMP n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

 

IPOCAMP n’est pas responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.

 

IPOCAMP n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services.

 

IPOCAMP n’est pas responsable des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

 

IPOCAMP n’est pas responsable des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

Par ailleurs, IPOCAMP ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

 

L’Utilisateur d’IPOCAMP est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services et en cas de non-respect tant de la lettre que de l’esprit des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

Les réparations dues par IPOCAMP en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects.

 

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité d’IPOCAMP ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

 

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à IPOCAMP au titre des présentes.

 

Les parties conviennent expressément que la responsabilité d’IPOCAMP ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée d’IPOCAMP. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social d’IPOCAMP.

 

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’IPOCAMP devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

 

ARTICLE 17 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

IPOCAMP garantit, par l’intermédiaire du fournisseur de l’espace de stockage sécurisé, la sécurité, la confidentialité et le respect de l’intégrité du fichier contenant l’Œuvre pendant une durée illimitée, sous réserves des limites de la Technologie Blockchain utilisée.

 

IPOCAMP garantit le jour et l’heure du dépôt par l’auteur, le cas échéant au nom et pour le compte du ou des coauteurs, par l’intermédiaire de la Technologie Blockchain.

 

IPOCAMP pourra restituer à l’Utilisateur le Fichier dans l’état de son versement dans l’espace de stockage sécurisé, sous réserve des dispositions technologiques liées au procédé de stockage lui-même.

 

IPOCAMP ne prend, à aucun moment et d’aucune manière, connaissance du contenu du Fichier transmis par le Déposant. Par voie de conséquence, IPOCAMP n’effectue aucun contrôle, quel qu’il soit sur la lisibilité du Fichier que le Déposant verse ou a versé dans l’espace de stockage sécurisé. Le Déposant est seul responsable de la lisibilité du Fichier qu’il dépose sur le site IPOCAMP.

 

IPOCAMP ne saurait être tenu responsable du contenu du Fichier ; IPOCAMP ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu responsable du caractère éventuellement illicite ou illégal du contenu du Fichier et plus particulièrement du possible caractère contrefaisant des Œuvres déposées dans l’espace de stockage sécurisé. Il incombe au Déposant de vérifier la légalité et la conformité des Fichiers qu’il dépose ainsi que des Œuvres qu’ils renferment. A ce titre, le Déposant garantit IPOCAMP, sans exception d’aucune sorte, contre toute action ou revendication qui serait diligentée au titre du droit de la propriété intellectuelle sur les Œuvres déposées dans l’espace de stockage sécurisé.

 

IPOCAMP ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être tenu responsable de l’exactitude ou l’inexactitude, la précision ou l’imprécision, la légalité ou l’illégalité des informations communiquées par le Déposant. Au regard de la définition d’auteur en droit français, définition reprise dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, IPOCAMP n’est pas responsable de la déclaration en tant qu’auteur de l’œuvre du Déposant personne morale.

 

IPOCAMP ne garantit pas l’exactitude ou la légalité des informations concernant notamment les titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres déposées par le Déposant. Cette responsabilité incombe de manière exclusive au Déposant qui garantit IPOCAMP contre toute action des titulaires.

 

Le dépôt sur le service IPOCAMP est confidentiel et effectué sous l’entière responsabilité du Déposant, qui déclare être l’auteur de l’Œuvre, le cas échéant un ou plusieurs co-auteurs.

 

IPOCAMP ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Déposant, a des faits imprévisibles, irrépressibles et insurmontables de la part de tiers ou encore, à des cas de force majeure.

 

En cas de destruction, détérioration ou disparition du Fichier de l’Œuvre et/ou des données qui lui sont associées, si la responsabilité d’IPOCAMP devait être retenue, elle ne saurait excéder les indemnités prévues à l’article 16 des présentes.

 

ARTICLE 18 – OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

 

  1. a) Accès au Service Le Client doit s’assurer que lorsqu’il a accès à internet via un serveur distant (Serveur Proxy), ce dernier ne bloque pas l’accès au Service.
  2. b) Accès internet Pour bénéficier du Service le Client doit disposer d’un accès internet d’une bande passante suffisante.
  3. c) Respect de la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur en France et à l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs.
  4. d) Responsabilité liée aux données du Client Le Client est seul responsable de toutes les conséquences, entre autres pécuniaires et judicaires, qui résulteraient d’une action en justice et qui seraient dues aux données présentes et diffusées au moyen du Service. Le Client garantit qu’il endossera seul cette responsabilité.
  5. e) Nom d’Utilisateur et mot de passe Le Client et l’Utilisateur choisissent un nom d’Utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’Utilisateur et ce mot de passe sont strictement personnels et réservés à leur seul usage. IPOCAMP ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.
  6. f) Usage exclusif du Service Le Service souscrit par le Client est pour son usage exclusif et pour celui de ses Utilisateurs. La revente ou la cession gratuite par le Client du Service est interdite sauf accord préalable d’IPOCAMP.

 

En cas du non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs IPOCAMP se réserve le droit d’interrompre le Service.

 

L’Utilisateur garantit IPOCAMP contre toute action en justice liée au non-respect de ses obligations par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 19 – INTERRUPTION DU SERVICE IPOCAMP

 

Le compte de l’Utilisateur IPOCAMP est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des articles 7 (accès et navigation) 8 (gestion du site) des présentes.

 

IPOCAMP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour assurer la continuité du Service sous réserve des interruptions pouvant intervenir pour tout motif légitime et notamment au titre de la maintenance, de la mise à jour du site internet, à la demande des juridictions ou en cas de force majeure, notamment dans l’hypothèse de cyberattaques, sans que ces causes n’ouvrent droit au versement d’indemnités.

 

ARTICLE 20 – LIENS HYPERTEXTES

 

Le site peut contenir des liens hypertextes dirigeant vers d’autres sites internet sur lesquels IPOCAMP n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par IPOCAMP, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites ou quant à des défaillances techniques ou autres que ces sites pourraient rencontrer. IPOCAMP autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site. Toutefois, l’information préalable d’IPOCAMP est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. En outre, l’autorisation exprès du site est nécessaire si ces liens sont réalisés à des fins commerciales ou publicitaires. Ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière mettre en place des liens hypertextes vers toute page ou document du site IPOCAMP les sites diffusant des informations ou contenus à caractère : illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, ou portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, IPOCAMP se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si IPOCAMP l’estime en contradiction son éthique ou non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 21 – COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

 

Le site IPOCAMP est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro suivant : 2105606.

 

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

 

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’Utilisateur doit s’adresser à IPOCAMP en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@ipocamp.org, ou par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé au siège social de IPOCAMP en précisant ses nom(s), prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sont collectées, traités et conservées dans le but exclusif d’une bonne gestion des dépôts. Elles ne sont ni transmises, ni cédées, ni louées à des tiers autres que les sociétés partenaires d’IPOCAMP. Tous les emplacements suivis d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si l’Utilisateur ne remplit pas lesdits emplacements obligatoires, nulle suite ne sera donnée au dossier de dépôt.

 

Le Déposant garantit IPOCAMP contre toute action ou revendication qui serait diligentée au titre de la communication d’informations personnelles de tiers.

 

Pour une gestion optimisée de ses dépôts, le Déposant doit mettre à jour toutes les informations personnelles qu’il aura préalablement renseignées.

 

Le Déposant peut modifier à partir de son Espace Personnel les informations suivantes : la langue de gestion de son compte, son numéro de téléphone, son adresse postale, son pays de résidence et son mot de passe.

 

L’Utilisateur peut demander à IPOCAMP de modifier les informations suivantes quant à son compte : son statut (particulier ou société), ses noms et prénoms et la dénomination de sa société. L’Utilisateur adresse sa demande par e-mail (contact@ipocamp.org) ou par courrier postal (adresse).

 

La responsabilité d’IPOCAMP ne peut en aucun cas et d’aucune façon être engagée si les informations renseignées par l’Utilisateur sont erronées ou ne sont pas à jour.

 

ARTICLE 22 – ASSISTANCE ET CONTACT

 

IPOCAMP propose une aide en ligne au moyen d’une foire aux questions (FAQ) ainsi que par le biais de bulles explicatives. IPOCAMP met à disposition un formulaire de contact permettant de poser toute question relative au fonctionnement des services IPOCAMP.

 

ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété d’IPOCAMP et sont protégés comme tels par les lois nationales et internationales en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

Toute représentation, reproduction adaptation ou exploitation partielle ou totale du site ou des contenus, marques déposées et service proposées par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’IPOCAMP est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

 

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive d’IPOCAMP.

 

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 24 – NON-INCIDENCE DES INTITULÉS

 

Les intitulés des articles des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

ARTICLE 25 – COHÉSION ET SURVIE

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ni altérer la validité de ses autres dispositions. Dans ce cas, IPOCAMP devra dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

ARTICLE 26 – REVENDICATIONS

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 27 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES relèvera de la loi française et sera soumise aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve du respect des dispositions impératives, lois de police, dispositions d’ordre public des législations nationales et internationales relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente.

 

IPOCAMP vous souhaite une excellente navigation et le meilleur dans vos créations d’aujourd’hui et de demain !